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<rss xmlns:php="http://php.net/xsl" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom" version="2.0"><channel><title>Autorisation (HU) - Wikibardig</title><link>http://wikibardig.developpement-durable.gouv.fr/index.php/Autorisation_(HU)</link><atom:link href="http://wikibardig.developpement-durable.gouv.fr/index.php/Autorisation_(HU)?action=toFeed" rel="self" type="application/rss+xml"/><description><![CDATA[Traduction anglaise : Permit
Dernière mise à jour : 14/09/2023
Procédure définie par les articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement et permettant l’encadrement règlementaire de certain(e)s Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), susceptibles de présenter des dangers et inconvénients non mineurs à l’environnement. Cette procédure soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'elles présentent et la gravité de leurs effets potentiels sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
]]></description><item> Présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique ;
</item><item> Nuire au libre écoulement des eaux ;
</item><item> Réduire la ressource en eaux ;
</item><item> Accroître notablement le risque d'inondation ;
</item><item> Porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieux aquatique.
</item></channel></rss>
