http://wikibardig.developpement-durable.gouv.fr/index.php/D%C3%A9claration_(HU) Dépôt du dossier de déclaration en trois exemplaires et sous format électronique (à partir du 1er janvier 2019) auprès du guichet IOTA du territoire sur lequel le projet est géographiquement prévu. Dans les 15 jours, réception d'un récépissé de déclaration (si le dossier est complet) ou d'un accusé de réception demandant des pièces et informations complémentaires (si le dossier est incomplet). Dans les deux mois après réception du dossier complet, le préfet peut s’opposer à la déclaration ou bien notifier des prescriptions spécifiques à sa réalisation. Le silence du préfet au bout de deux mois vaut décision d’acceptation de début des travaux. Le porteur de projet ne peut commencer les travaux :