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Autorisation (HU) : Différence entre versions

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''<u>Traduction anglaise</u> : Permit''
 
''<u>Traduction anglaise</u> : Permit''
  
En assainissement, ce terme désigne un acte de police
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<u>Dernière mise à jour</u> : 28/11/2022
administrative qui autorise une activité ou un aménagement (prélèvement, rejet,
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travaux, etc.) en fixant leurs conditions d'exercice ou de réalisation et
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permettant à l'administration une surveillance particulière de celle-ci. L'annexe
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de l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F437DE68A4C29583B375511F5DC6B83E.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=20100121&categorieLien=cid R.214-1]
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du code de l'environnement détermine sous une nomenclature technique la liste
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des opérations (rejets, prélèvements d’eau, constructions de remblais ou de plans
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d'eau, etc.) susceptibles de présenter des dangers et inconvénients non mineurs
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à l’environnement. Ces opérations font l’objet d’un encadrement règlementaire qui
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peut prendre deux formes selon la nature du projet, son importance et les
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dangers et inconvénients potentiels sur la ressource en eau et les milieux
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aquatiques :
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* le régime de [[Déclaration (HU)|déclaration]] est le plus léger ;
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Procédure définie par les articles [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033932869&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20170301 L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement] et permettant l’encadrement règlementaire de certaines opérations susceptibles de présenter des dangers et inconvénients non mineurs à l’environnement. Cette procédure soumet les installations à autorisation ou à [[Déclaration (HU)|déclaration]] suivant les dangers qu'elles présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
  
* le régime d’autorisation est le plus contraignant.
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==Cadre réglementaire==
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L’autorisation « loi sur l’eau » ou « IOTA » doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil « A » listé dans la [http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/nomenclature_eau_-_avril_2017.pdf nomenclature eau].
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Elle correspond depuis le 1er mars 2017 à la procédure d’autorisation environnementale, qui devient la procédure de droit commun des activités, installations, ouvrages et travaux soumis au régime d’autorisation.
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==Différences entre autorisation au sens de la nomenclature eau et autorisation environnementale==
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Si la nomenclature « eau » permet de savoir quels IOTA sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, le projet soumis à autorisation environnementale peut avoir un périmètre plus large, suivant l’[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033928562&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20170301 article L.181-1 du code de l’environnement] : « ''L’autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.'' » Il convient donc de repérer les ouvrages ou autres activités et équipements à proximité du IOTA en projet ou qui sont nécessaires à sa réalisation ou exploitation.
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<u>Pour en savoir plus</u> :
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* [http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/declaration-loi-sur-l-eau-ce-qu-il-faut-savoir-a3502.html Déclaration « loi sur l’eau » : ce qu’il faut savoir]
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<u>Voir aussi</u> : [[Déclaration (HU)]]
  
 
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
 
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
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[[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_la_gestion_de_l'eau_(HU)]]

Version du 28 novembre 2022 à 15:24

Traduction anglaise : Permit

Dernière mise à jour : 28/11/2022

Procédure définie par les articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement et permettant l’encadrement règlementaire de certaines opérations susceptibles de présenter des dangers et inconvénients non mineurs à l’environnement. Cette procédure soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'elles présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

Cadre réglementaire

L’autorisation « loi sur l’eau » ou « IOTA » doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil « A » listé dans la nomenclature eau.

Elle correspond depuis le 1er mars 2017 à la procédure d’autorisation environnementale, qui devient la procédure de droit commun des activités, installations, ouvrages et travaux soumis au régime d’autorisation.

Différences entre autorisation au sens de la nomenclature eau et autorisation environnementale

Si la nomenclature « eau » permet de savoir quels IOTA sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, le projet soumis à autorisation environnementale peut avoir un périmètre plus large, suivant l’article L.181-1 du code de l’environnement : « L’autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. » Il convient donc de repérer les ouvrages ou autres activités et équipements à proximité du IOTA en projet ou qui sont nécessaires à sa réalisation ou exploitation.

Pour en savoir plus :

Voir aussi : Déclaration (HU)

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