Autorisation (HU)

Traduction anglaise : Permit

Dernière mise à jour : 28/11/2022

Procédure définie par les articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement et permettant l’encadrement règlementaire de certaines opérations susceptibles de présenter des dangers et inconvénients non mineurs à l’environnement. Cette procédure soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'elles présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

Cadre réglementaire

L’autorisation « loi sur l’eau » ou « IOTA » doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil « A » listé dans la nomenclature eau.

Elle correspond depuis le 1er mars 2017 à la procédure d’autorisation environnementale, qui devient la procédure de droit commun des activités, installations, ouvrages et travaux soumis au régime d’autorisation.

Différences entre autorisation au sens de la nomenclature eau et autorisation environnementale

Si la nomenclature « eau » permet de savoir quels IOTA sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, le projet soumis à autorisation environnementale peut avoir un périmètre plus large, suivant l’article L.181-1 du code de l’environnement : « L’autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. » Il convient donc de repérer les ouvrages ou autres activités et équipements à proximité du IOTA en projet ou qui sont nécessaires à sa réalisation ou exploitation.

Pour en savoir plus :

• Déclaration « loi sur l’eau » : ce qu’il faut savoir

Voir aussi : Déclaration (HU)