Autorisation de rejet (HU) : Différence entre versions
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Version du 19 septembre 2019 à 11:29
Traduction anglaise : Discharge permit
Document administratif qui fixe les conditions :
· du rejet des eaux usées domestiques, des eaux industrielles ou des eaux pluviales dans un système d’assainissement public au moyen d’un branchement ;
· du rejet des eaux issues d’un système d’assainissement dans le milieu récepteur.