Catastrophe naturelle (état de) (HU)

Traduction anglaise : Natural disaster (state of)

Dernière mise à jour : 25/11/2021

Catastrophe naturelle reconnue comme telle par un arrêté interministériel publié au journal officiel.

Cet arrêté ouvre droit à des remboursements au titre de l'assurance catastrophe naturelle.

Régime assurantiel des catastrophes naturelles

L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui permet d'être indemnisé pour les dégâts lorsque l'état de catastrophe naturel est reconnu. Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires mais est incluse dans l'assurance "multirisques habitation".

Nota : Un assureur n'a pas le droit de refuser cette garantie ; en revanche il peut refuser le remboursement en cas de non respect des règles inscrites dans le PPRN.

Principe de l'arrêté de catastrophe naturelle

La décision de définir un état de catastrophe naturelle sur une zone donnée se fait en deux temps :

• Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle demandent à la préfecture que leurs communes soient visées par un arrêté de catastrophe naturelle ;
• l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle précise les zones touchées par la catastrophe, les périodes auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle (quelle que soit son origine : séisme, inondation, sécheresse, glissement de terrain, etc.) ;
• les personnes touchées peuvent alors demander la prise en charge des dégâts par leur assurance.

Recensement des catastrophes naturelles

Toutes les catastrophes naturelles ayant eu lieu en France sont recensées dans la base de données GASPAR et sur le site site Catnat. L'analyse de leur fréquence montre une très forte disparité selon les départements (voir figure 1).

Figure 1 : Nombre de déclarations d'état de catastrophes naturelles dans chacun des départements entre janvier 2011 et septembre 2021 ; 'Source : Base de données GASPAR.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076