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Catastrophe naturelle (état de) (HU)

De Wikibardig
Version du 25 novembre 2021 à 17:09 par Bernard Chocat (discuter | contributions)

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Traduction anglaise : Natural disaster (state of)

Dernière mise à jour : 25/11/2021

Catastrophe naturelle reconnue comme telle par un arrêté interministériel publié au journal officiel.

Cet arrêté ouvre droit à des remboursements au titre de l'assurance catastrophe naturelle.

Sommaire

Régime assurantiel des catastrophes naturelles

Créée par la loi du 13 juillet 1982, l'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui permet d'être indemnisé pour les dégâts lorsque l'état de catastrophe naturel est reconnu. Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires mais est incluse dans l'assurance "multirisques habitation". Une prime additionnelle est également perçue sur les assurances des véhicules.

Nota : Un assureur n'a pas le droit de refuser cette garantie ; en revanche il peut refuser le remboursement en cas de non respect des règles inscrites dans le PPRN.

Principe de l'arrêté de catastrophe naturelle

La décision de définir un état de catastrophe naturelle sur une zone donnée se fait en deux temps :

  • Les maires des communes sinistrées demandent à la préfecture que leurs communes soient visées par un arrêté de catastrophe naturelle ;
  • l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle précise les zones touchées par la catastrophe, les périodes auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle (quelle que soit son origine : séisme, inondation, sécheresse, glissement de terrain, etc.).

Les personnes touchées peuvent alors demander la prise en charge des dégâts par leur assurance.

L'état de catastrophe naturelle, au sens de la (loi du 13 juillet 1982, nécessite en théorie que "les dommages matériels directs ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Cette définition est remarquablement floue et le plus souvent les arrêtés sont davantage fondés sur le montant des dommages (représentatifs des enjeux et de la vulnérabilité) que sur l'évaluation objective du caractère anormal de l'intensité de l'agent naturel à l'origine de l'événement (voir à ce sujet la figure 1 qui montre la disparité du nombre de catastrophes naturelles selon les départements).

Recensement des catastrophes naturelles

Toutes les catastrophes naturelles ayant eu lieu en France sont recensées dans la base de données GASPAR et sur le site site Catnat. L'analyse de leur fréquence montre une très forte disparité selon les départements (voir figure 1).


Figure 1 : Nombre de déclarations d'état de catastrophes naturelles dans chacun des départements entre janvier 2011 et septembre 2021 ; Source : Base de données GASPAR.

Importance des indemnisations au titre du régime de catastrophes naturelles

Au total, entre la date de création du régime d’indemnisation des risques de catastrophes naturelles et la fin 2020, le montant total des indemnisations, hors dommage aux véhicules, a été de 40,7 milliards d'euros (CCR, 2021). Les statistiques sur les véhicules ne sont disponibles que depuis 2000, mais le montant moyen annuel des indemnisations est cependant beaucoup plus faible (voir Figure 2).


Figure 2 : Montant moyen annuel des indemnisations entre 2000 et 2020 : dommages aux véhicules comparés aux dommages autres ; Source : CCR, 2021.

Importance relative des différents types de catastrophes

Les aléas naturels à l'origine des catastrophes naturels sont nombreux : inondations, tempêtes, séismes, périodes de sécheresse, incendies, éruptions volcaniques, glissements de terrain, etc.. En moyenne, sur la période 1982-2020, ce sont les inondations qui ont été à l'origine du maximum des remboursements (53%) devant les sécheresses (37%), les autres causes ne représentant que 10% (voir figure 3).

Figure 3 : Poids relatifs des différents risques naturels dans les remboursements au titre de l'assurance Catnat sur la période 1982-2020 ; Source : CCR, 2021.

La part des sécheresses est cependant en constante augmentation, et, par exemple en 2020, le coût global des dommages dus à la sécheresse a été 3 fois plus important que celui dû aux inondations (voir figure 4).


Figure 4 : Comparaison des dépenses assurées pour les dégâts dus à la sécheresse et aux inondations en 2020 (les valeurs sont données sous forme de fourchettes car la totalité des dossiers n'étaient pas clos lors de l'étude) ; Source : CCR, 2021.


Bibliographie

Pour en savoir plus :

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