Coût disproportionné (HU) : Différence entre versions
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Version du 19 septembre 2019 à 10:31
Traduction anglaise : Disproportionate cost
Notion introduite par la Directive cadre sur l’eau et qui permet de se soustraire aux obligations règlementaires en argumentant sur le coût excessif des mesures à prendre. Ce caractère disproportionné est examiné au cas par cas.