Eau d'exhaure (HU) : Différence entre versions
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L'article 22 du décret n°94 469 du 3 juin 1994 stipulait qu'il était désormais « ''interdit d'introduire dans les systèmes de collecte : (…) des eaux de sources ou des eaux souterraines (...).'' ». Cependant, cette disposition posait de très difficiles problèmes d'application, car le réseau unitaire constituait souvent le seul exutoire disponible. Elle a été abrogée par le Décret n°2006-503 du 2 mai 2006. | L'article 22 du décret n°94 469 du 3 juin 1994 stipulait qu'il était désormais « ''interdit d'introduire dans les systèmes de collecte : (…) des eaux de sources ou des eaux souterraines (...).'' ». Cependant, cette disposition posait de très difficiles problèmes d'application, car le réseau unitaire constituait souvent le seul exutoire disponible. Elle a été abrogée par le Décret n°2006-503 du 2 mai 2006. | ||
− | Aujourd'hui les eaux d'exhaure sont considérées comme des eaux usées non domestiques et gérées par l'[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4EDE2D97D038EA92152441042486899B.tplgfr22s_1?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692230&dateTexte=20200317&categorieLien=cid#LEGIARTI000006692230 Article L35-8 du code de la santé publique] qui indique en particulier : | + | Aujourd'hui les eaux d'exhaure sont considérées comme des eaux usées non domestiques et à ce titre gérées par l'[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4EDE2D97D038EA92152441042486899B.tplgfr22s_1?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692230&dateTexte=20200317&categorieLien=cid#LEGIARTI000006692230 Article L35-8 du code de la santé publique] qui indique en particulier : |
* que le déversement doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel ; | * que le déversement doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel ; | ||
* que cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. | * que cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. | ||
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Version du 17 mars 2020 à 22:31
Traduction anglaise : Drainage water, Pumping water
Dernière mise à jour : 17/3/2020
Eau provenant du pompage d'une fouille, d'un chantier ou d'un ouvrage souterrain.
En l'absence d'autre exutoire, les gestionnaires des systèmes d'assainissement sont parfois amenés à accepter des eaux d'exhaure dans leurs réseaux, ce qui augmente la quantité d’eau claire parasite.
Évolution réglementaire
L'article 22 du décret n°94 469 du 3 juin 1994 stipulait qu'il était désormais « interdit d'introduire dans les systèmes de collecte : (…) des eaux de sources ou des eaux souterraines (...). ». Cependant, cette disposition posait de très difficiles problèmes d'application, car le réseau unitaire constituait souvent le seul exutoire disponible. Elle a été abrogée par le Décret n°2006-503 du 2 mai 2006.
Aujourd'hui les eaux d'exhaure sont considérées comme des eaux usées non domestiques et à ce titre gérées par l'Article L35-8 du code de la santé publique qui indique en particulier :
- que le déversement doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel ;
- que cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.