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Financement de l’assainissement (HU) : Différence entre versions
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| − | A l’opposé, le financement de la gestion des eaux usées relève quant à lui | + | « ''En France, la gestion des eaux pluviales urbaines constitue un [http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/moyens_pluvial.php service public administratif] relevant des communes. Par définition, le financement de la gestion publique des eaux pluviales relève donc du budget général de la collectivité (impôts locaux). Pour les communes de plus de 500 habitants, ce financement peut comprendre une contribution du budget général au budget annexe Assainissement au titre de l’investissement ou du fonctionnement, modulée selon le type de réseaux (unitaires, séparatifs). Les modalités de cette contribution sont encadrées par la Circulaire du 12 décembre 1978 […] concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des systèmes d’assainissement et des stations d’épuration'' » |
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| + | A l’opposé, le financement de la gestion des eaux usées relève quant à lui « ''du régime juridique des SPIC (Services Publics à Caractère Industriel et Commercial). Il doit donc être équilibré en recettes et en dépenses (institution d’une redevance due par les usagers, tenue d’un budget annexe Assainissement selon l’instruction budgétaire et comptable M49 pour les communes supérieures à 500 habitants)'' ». | ||
<u>Source</u> : [http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/taxe_pluvial.php http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/taxe_pluvial.php] | <u>Source</u> : [http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/taxe_pluvial.php http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/taxe_pluvial.php] | ||
Version du 29 novembre 2022 à 17:16
Traduction anglaise : Drainage funding
Mot en chantier
Dernière mise à jour : 29/11/2022
« En France, la gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif relevant des communes. Par définition, le financement de la gestion publique des eaux pluviales relève donc du budget général de la collectivité (impôts locaux). Pour les communes de plus de 500 habitants, ce financement peut comprendre une contribution du budget général au budget annexe Assainissement au titre de l’investissement ou du fonctionnement, modulée selon le type de réseaux (unitaires, séparatifs). Les modalités de cette contribution sont encadrées par la Circulaire du 12 décembre 1978 […] concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des systèmes d’assainissement et des stations d’épuration »
A l’opposé, le financement de la gestion des eaux usées relève quant à lui « du régime juridique des SPIC (Services Publics à Caractère Industriel et Commercial). Il doit donc être équilibré en recettes et en dépenses (institution d’une redevance due par les usagers, tenue d’un budget annexe Assainissement selon l’instruction budgétaire et comptable M49 pour les communes supérieures à 500 habitants) ».
Source : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/taxe_pluvial.php
