Plan d'exposition aux risques / PER (HU)
De Wikibardig
Version du 27 juin 2020 à 17:37 par Bernard Chocat (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Risk exposure plan
Dernière mise à jour : 27/6/2020
Procédure instituée en 1982 par la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et remplacée en 1995 par la procédure des Plans de prévention des risques naturels.