Plan de surfaces submersibles / PSS (HU)
De Wikibardig
Version du 27 juin 2020 à 17:36 par Bernard Chocat (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Map of areas that can be flooded
Dernière mise à jour : 27/6/2020
Notion introduite par le décret-loi du 30 octobre 1935 dans un but de protection des populations et reprise par l'article 16 de la loi sur l'eau du 4 janvier 1992.
Cet article prévoit entre autre que : « Dans les parties submersibles des vallées non couvertes par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, l'autorité administrative peut élaborer des plans de surfaces submersibles qui définissent les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux, la conservation des champs d'inondation et le fonctionnement des écosystèmes qu'ils constituent. »