S'abonner à un flux RSS
 

Wikibardig:Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

De Wikibardig
Version du 19 septembre 2017 à 14:16 par Huguette Felix (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | Voir la version courante (diff) | Version suivante → (diff)

Sommaire


Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) a pour objectif de rassembler la connaissance des risques sur un territoire donné, d'en déduire une délimitation des zones exposées et de définir des prescriptions afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens aux catastrophes naturelles. Il règlemente les mesures applicables aux biens et activités existantes, à l’implantation de tout aménagement et installation, à la réalisation de tous travaux et à l’exercice de toute activité.

Créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, d’autres textes législatifs et réglementaires ont depuis complété ce dispositif (loi du 30 juillet 2003, décret du 4 janvier 2005 notamment). Les textes législatifs sont aujourd’hui enregistrés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 du code de l’Environnement.

Ce dossier réalisé par l’État (sous l’autorité du préfet), constitue un des principaux outils réglementaires de l'action de l'État en matière de prévention des risques naturels sur les territoires à risques. Le PPRN est une servitude d'utilité publique annexé au Plan Local de l’Urbanisme (PLU). Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions en passant par l’obligation d'aménagement (OPérations de Réduction de la Vulnérabilité (O.P.R.V.)) applicables aux bâtis existants.

Cette démarche associe des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et des conséquences financières lors de l’indemnisation après une catastrophe naturelle.

Ce document peut traiter d’un ou plusieurs risques et concerner une ou plusieurs communes (PPRI sur un bassin versant par exemple). Les aléas naturels à prendre en compte sont l’inondation, les mouvements de terrains, les incendies de forêt, les avalanches, les tempêtes, les vagues-submersions marines, les séismes, les éruptions volcaniques, les cyclones...).

Prescription du P.P.R.

Le préfet (via les services techniques de l’état) est amené à prescrire un P.P.R. sur un territoire quand celui-ci est soumis à un risque naturel majeur et reconnu par :

  • Existence d’évènements récents ou historiques ;
  • Dossier Départemental des Risques Majeurs, le Dossier Communal Synthétique ;
  • Bilan des arrêtés interministériels de constat de l’état de catastrophe naturelle ;
  • Connaissance des services de l’état sur les communes exposées.

Les objectifs du P.P.R.

La rédaction du plan répondra à plusieurs objectifs :

  • Mieux connaître les incidences des aléas sur les enjeux ;
  • Rassembler la connaissance des risques naturels sur un territoire ;
  • Informer et sensibiliser les populations sur les risques du territoire et sur les moyens de s’en protéger ;
  • Prendre en compte les risques dans les décisions d’aménagement (zonage) et les actes d’urbanisme (PLU) ;
  • Contraindre à protéger (mesures de mitigation) et adapter les bâtis (maison, bureaux, locaux, piscines…) actuelles et futures, mais aussi rendre éligible à une prime d’aide de l’état (pour une durée de 5ans financé par le F.P.R.N.M. usuellement appelé le fond "Barnier").

Composition d’un PPRN

Note de présentation

Cette note décrit (au minima) :

  • Les contextes de prescription du PPRN ;
  • La description des aléas naturels connus et des illustrations significatives (aléas dévastateur du passé) ;
  • Le choix de l’aléa de référence ;
  • Les enjeux (leur vulnérabilité) ;
  • Les objectifs recherchés pour la prévention des risques ;
  • Le choix du zonage et des mesures réglementaires répondant à ces objectifs…

règlement

Le règlement aura pour objectifs :

  • Réglementer les projets futurs (définition des conditions d’aménagements….) et sur les biens et activités existantes ;
  • Définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ;
  • Détermination des OPRV…

Documents graphiques (zonage réglementaire)

- Carte topographique, cartes d’aléas, photos…

Déroulement type d’une instructions d’un PPRN

Il est définit par les articles L562-1 et suivants du Code de l'environnement, le PPRN doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois.


Instruction-PPRN.png

Déroulement type d’une instruction d’un PPRN/ P.Di Maiolo Irstea


Mesures de réduction de la vulnérabilité

Les mesures de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant, également appelées mesures de mitigation (atténuation), sont des mesures obligatoires à réaliser sur les constructions existantes dans un délai maximal de 5 ans dès sa date d’approbation.

Une aide de l’État au travers du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (F.P.R.N.M.) usuellement appelé le fond "Barnier", subventionne les particuliers ainsi que les entreprises de moins de 20 salariés.

Cette obligation ouvre le droit à des subventions :

  • 20% des dépenses éligibles réalisées sur les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles (entreprise de moins de 20 salariés),
  • 40% des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés à usage d’habitation ou à usage mixte.

Les travaux ne peuvent être subventionnés que sur des aménagements dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien.


Reduction-vulnérabilite.jpg

Exemples de mesures de réduction de la vulnérabilité Auteur : Graphies.thèque


En cas de non mise en conformité dans le délai, il n'y aura plus d'obligation d'assurance etle préfet pourrait alors mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux prescrits, puis ordonner leur réalisation à ses frais.

Exemples de mesures de réduction de la vunérabilité : Création d’un niveau refuge, mise hors d’eau des réseaux, arrimage des cuves, dispositifs anti-refoulements des canalisations, balisage des piscines…


Références

Loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement institue les plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Décret 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Circulaire DEVPR9600006C du 24/04/96 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables : circulaire d’application pour les PPR inondation du 24 avril 1996 reprenant les principes de celle du 24 janvier 1994 pour la réglementation des constructions nouvelles et précisant les règles applicables aux constructions existantes.


Pour en savoir plus

http://risquesnaturels.re/risques/plan-de-prevention-des-risques-ppr

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-risques-naturels

http://www.ardeche.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_de_presentation_PPRmvt_soyons_cle252963.pdf


Image-retour-Visite Guidée.png Pour revenir au menu « Visite guidée »


Pour plus d'information sur l'auteur : Irstea - UR RECOVER - Equipe G2DR


Le créateur de cet article est Irstea - UR RECOVER - Equipe G2DR
Note : d'autres personnes peuvent avoir contribué au contenu de cet article, [Consultez l'historique].

  • Pour d'autres articles de cet auteur, voir ici.
  • Pour un aperçu des contributions de cet auteur, voir ici.
Outils personnels