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Études juridiques sur l’urbanisme de prévention des risques naturels

De Wikibardig
Version du 19 septembre 2014 à 11:48 par José-Luis Delgado (discuter | contributions)

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Études juridiques sur l’urbanisme de prévention des risques naturels


Résumé de l'étude :


Image1 Art Etudes juridiques.jpg

Plusieurs outils juridiques permettent de prendre en compte les risques et de maîtriser l’urbanisation et l’aménagement des territoires soumis aux aléas naturels. Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) représente l’outil le plus adapté et le plus efficace de point de vue juridique, mais beaucoup de communes ne sont pas couvertes à ce jour par un tel plan.

Il est ainsi question de savoir quels autres moyens juridiques se trouvent à la disposition des collectivités locales et des services de l’État pour prendre en compte les risques naturels, notamment le risque d’inondation.

L’étude se concentre sur deux pistes : la prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme des communes non-couvertes par un PPRN, dans un premier temps, et l’emploi efficace de l’art. R.111-2 du code de l’urbanisme, dans un deuxième temps.


A. Les prescriptions d’urbanisme pour la prévention des risques naturels


Image2 Art Etudes juridiques.jpg

Aux termes de l’art. L.121-1 du code de l’urbanisme, l’un des objectifs assignés aux documents d’urbanisme est la prévention des risques naturels. En prenant connaissance des études techniques dont l’État dispose, les auteurs des PLU peuvent intégrer des mesures capables à réduire la vulnérabilité de leurs territoires face aux aléas naturels.

En ce sens, les prescriptions et recommandations qui figurent généralement dans les PPRN peuvent constituer une source d’inspiration.

En s’appuyant sur des exemples de PPRN et de documents d’urbanisme en vigueur, cette étude analyse de quelle façon le risque peut être pris en compte dans un PLU et dans quelle partie des documents d’urbanisme il devrait figurer.


L’analyse des problématiques juridiques soulevées par la notion de « prescription d’urbanisme » va permettre d’identifier les règles figurant dans les PPRN qui peuvent être traduites en tant que prescriptions dans le règlement d’un PLU, en rapport avec les différentes connaissances d'aléas et de risques disponibles, mais aussi en concordance avec la variété des situations qui peuvent être rencontrées sur le terrain.


B. L’utilisation de l’art. R111-2 du code de l’urbanisme en matière de risques naturels


Image3 Art Etudes juridiques.jpg L’art. R.111-2 du code de l’urbanisme est un outil flexible qui donne la possibilité de refuser ou d’assortir de prescriptions un projet de construction ou d’aménagement, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Dans la notion de sécurité publique on retrouve traditionnellement la question des risques naturels.


En l’absence d’un PPRN, il s’agit d’un instrument efficace pour la prévention des risques naturels, car, en principe, il suffit que les autorités aient connaissance du risque pour censurer un projet. Cependant, il appartient à la commune ou aux services de l’État de faire la preuve du risque et, dans ce contexte, l’application de l’art. R.111-2 peut s’avérer difficile. Le juge administratif se montre souvent particulièrement exigeant quant à la quantité et la fiabilité des documents et des données qui servent à démontrer la réalité et la gravité du risque.


L’analyse approfondie de la jurisprudence, ainsi que les retours d’expérience des services de l’État (DDT), ont permis de souligner les difficultés récurrentes rencontrées dans l’application de l’art. R.111-2, d’en tirer des enseignements, afin de proposer des recommandations pour un meilleur emploi de cet article.


Zone géographique : France


PCI urbanisme de prévention des risques naturels - CEREMA Dter Med / Département Eau Risques Construction / Service Vulnérabilité Gestion de Crise - publié par Geneviève FAURE VASSAL

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