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Plan de prévention des risques naturels / PPRN (HU)

De Wikibardig

Traduction anglaise : Risk prevention plan

Dernière mise à jour : 25/11/2021

Disposition établie par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement et qui prévoit que tous les documents relatifs aux risques naturels (plan de surfaces submersibles, incendies de forêts, etc.) sont regroupés sous la dénomination de plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Son contenu et ses conditions de réalisation sont définis dans les articles L562-1 et suivants du Code de l'environnement.

Portée du PPRN

Le PPRN constitue une servitude d'utilité publique et à ce titre :

  • est annexé au PLU conformément à l'article L 126.1 du code de l'urbanisme et opposable aux tiers ;
  • expose à des sanctions pénales et à des conséquences en terme d'indemnisations pour catastrophe naturelle en cas de non respect de ses prescriptions.

Contenu du PPRN

Le dossier du PPRN comprend :

  • une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été menée,
  • une ou plusieurs cartes délimitant les zones à risque associées à un règlement correspondant à chacune des zones.

Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique). (Source : glossaire georisques).

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