Circulaire technique (HU) : Différence entre versions

Version du 19 avril 2020 à 11:40

Traduction anglaise : Technical recommandations

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 ''<u>Traduction anglaise</u> : Technical recommandations''
-Document incitatif, co-signé par tous
+<u>Voir</u> : [[Instruction technique (HU)]]
-les ministères concernés et proposant l'utilisation de règles ou de méthodes de
-conception, de construction ou d'exploitation. Bien que non opposables aux
-tiers, donc sans valeur juridique réelle, les circulaires techniques sont
-généralement considérées comme des références par l'ensemble de la profession
-et constituent donc ce qu'il est convenu d'appeler les « règles de
-l'art ». Ce jugement est d'ailleurs souvent confirmé par la
-jurisprudence. C'est en particulier le cas pour l'instruction technique de 1977
-relative à l'assainissement des agglomérations.
-[[Catégorie:Dictionnaire DEHUA]]
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