S'abonner à un flux RSS
Zonage d’assainissement (HU) : Différence entre versions
De Wikibardig
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
''<u>Traduction anglaise</u> : Sewerage zoning'' | ''<u>Traduction anglaise</u> : Sewerage zoning'' | ||
| − | <u>Dernière mise à jour</u> : | + | <u>Dernière mise à jour</u> : 12/12/2021 |
Document délimitant les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif ainsi que le zonage pluvial. | Document délimitant les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif ainsi que le zonage pluvial. | ||
| Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
==Obligation réglementaire== | ==Obligation réglementaire== | ||
| − | L’[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022483286&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20100714 article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales], modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes (ou à leurs [[Etablissement public de coopération intercommunale / EPCI (HU)|établissements publics de coopération intercommunale]]) de définir un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif ainsi que le zonage pluvial. Ce zonage doit être soumis à enquête publique avant d’être approuvé en dernier ressort par le Conseil municipal ou par l’instance délibérante. Il est partie intégrante du [[Schéma directeur d’assainissement (HU)|schéma directeur d’assainissement]] d’une agglomération. Les prescriptions résultant du zonage peuvent être intégrées dans le Plan Local d’Urbanisme lorsque ce dernier existe ou qu’il est en cours d’instruction. | + | L’[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022483286&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20100714 article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales], modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes (ou à leurs [[Etablissement public de coopération intercommunale / EPCI (HU)|établissements publics de coopération intercommunale]]) de définir un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif ainsi que le zonage pluvial. Ce zonage doit être soumis à enquête publique avant d’être approuvé en dernier ressort par le Conseil municipal ou par l’instance délibérante. Il est partie intégrante du [[Schéma directeur d’assainissement (HU)|schéma directeur d’assainissement]] d’une agglomération lorsque ce dernier existe. |
| + | |||
| + | Les prescriptions résultant du zonage peuvent être intégrées dans le [[Plan local d’urbanisme / PLU (HU)|Plan Local d’Urbanisme]] lorsque ce dernier existe ou qu’il est en cours d’instruction. Cette intégration facilite la prise en compte des enjeux liés à l’assainissement, à la gestion des eaux pluviales et à la prévention des risques d’inondation dans la planification urbaine et dans les opérations d’aménagement. | ||
==Contenu du zonage d'assainissement== | ==Contenu du zonage d'assainissement== | ||
| Ligne 18 : | Ligne 20 : | ||
* Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. | * Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. | ||
| − | [[File:Zonage_assainissement.JPG| | + | |
| + | [[File:Zonage_assainissement.JPG|800px|center|thumb|<center>''[http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Assainissement-des-eaux-usees/Le-zonage-d-assainissement-des-eaux-usees-et-pluviales%20 Exemple de zonage d'assainissement''</center>]]] | ||
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | [[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | ||
[[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_l'assainissement_(HU)]] | [[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_l'assainissement_(HU)]] | ||
Version du 12 décembre 2021 à 12:01
Traduction anglaise : Sewerage zoning
Dernière mise à jour : 12/12/2021
Document délimitant les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif ainsi que le zonage pluvial.
Obligation réglementaire
L’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes (ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale) de définir un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif ainsi que le zonage pluvial. Ce zonage doit être soumis à enquête publique avant d’être approuvé en dernier ressort par le Conseil municipal ou par l’instance délibérante. Il est partie intégrante du schéma directeur d’assainissement d’une agglomération lorsque ce dernier existe.
Les prescriptions résultant du zonage peuvent être intégrées dans le Plan Local d’Urbanisme lorsque ce dernier existe ou qu’il est en cours d’instruction. Cette intégration facilite la prise en compte des enjeux liés à l’assainissement, à la gestion des eaux pluviales et à la prévention des risques d’inondation dans la planification urbaine et dans les opérations d’aménagement.
Contenu du zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement doit en particulier faire figurer :
- Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
- Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations, si elles le décident le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
