Domaine public fluvial / DPF (HU)
De Wikibardig
Traduction anglaise : Public waterways
Dernière mise à jour : 14/09/2023
Domaine occupé par les plus hautes eaux d'une rivière ou d'un fleuve juste avant de déborder (Lit de plein bord ou Plenissimum flumen) (voir figure 1).
Ce domaine est propriété de l’État pour les cours d'eau domaniaux. Il peut être complété par des servitudes de passage sur le domaine privé.
Pour en savoir plus :