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GEMAPI (HU)

De Wikibardig

Dernière mise à jour : 28/09/2022

Mot en chantier

Sigle pour "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations"

Compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015 ; ceci depuis le 1er janvier 2018.

Nature des compétences GEMAPI

l’article L.211-7 du code de l’environnement précise les actions qui peuvent être entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont celles qui concernent :

  • L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • L'approvisionnement en eau ;
  • La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
  • La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • La lutte contre la pollution ;
  • La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
  • Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
  • L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
  • La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
  • L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Pour en savoir plus :

Outils personnels