Inventaire patrimonial (HU)

Traduction anglaise : Patrimonial inventory

Dernière mise à jour : 13/11/2023

L’article 161 de la loi du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) et son décret d’application du 27 janvier 2012 obligeaient les services d’eau et d’assainissement à effectuer un descriptif détaillé de leurs réseaux pour la fin 2013.

Contenu de l'inventaire

Le descriptif des réseaux doit comprendre :

• Le plan des réseaux en précisant la localisation des dispositifs de mesures ;
• Un inventaire, précisant en particulier :

• Les linéaires de canalisations,
• L’année de pose ou à défaut la période de pose,
• La catégorie de l’ouvrage,
• La profondeur de l’ouvrage,
• Les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations.

Les informations sur l'inventaire, mais également sur toutes les données relatives aux systèmes d'assainissement collectifs sont disponibles sur l'Observatoire national des services d’eau et assainissement.

Pour en savoir plus :

• Guide pratique de l'AMF