Police de l’eau et des milieux aquatiques (HU)

Traduction anglaise : Water policy

Dernière mise à jour : 16/09/2023

Ce terme peut désigner soit :

• L'ensemble des procédures et des outils méthodologiques ou techniques utilisés pour assurer la protection de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et pour garantir l’application des lois les concernant ;
• les personnels chargés de ce contrôle.

Éléments d'historique

Historiquement la protection de l'eau et des milieux aquatiques était assurée par trois polices différentes :

• la police de l’eau et des milieux aquatiques : qui était responsable de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’eau, et notamment de l’application de la Directive Cadre européenne sur l’Eau et de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).
• La police de la pêche : qui était responsable du respect de la réglementation de la pêche en eau douce, de la protection du milieu aquatique et de la gestion des ressources piscicoles.
• La police des installations classées : qui vérifiait l’application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et poursuivait les infractions à ces dispositions.

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a simplifié le dispositif et regroupé ces trois polices sous un dispositif unique de police de l'environnement. Cette réforme est entrée en application le 1er juillet 2013.

Objectifs et organisation de la police de l'eau

La police de l'eau et de l'environnement assure deux missions complémentaires :

• une mission de type administrative visant à contrôler le respect des différentes réglementations et décisions publiques ;
• une mission judiciaire visant à constater les éventuelles infractions à la loi pénale dans le domaine de l’eau.

Ces activités sont gérées au niveau départemental par les Missions interservices de l’eau et de la nature (Misen), sous l’autorité du préfet et du (ou des) procureur(s) de la République.

Police réglementaire

Le rôle de la police réglementaire repose principalement sur les réglementations IOTA et ICPE et sur la vérification des régimes d'autorisation et de déclaration qui leur sont associés.

Nota : Depuis le 1er mars 2017, les installations IOTA et ICPE relevant du régime de l’autorisation sont soumises au nouveau régime de l’autorisation environnementale. Dans ce cadre l’instruction des demandes d’autorisation fait l’objet d’un dossier unique, qui permet à l’autorité administrative de statuer par une seule décision au titre des différentes réglementations environnementales.

Police judiciaire

La police judiciaire de l'eau est assurée par des inspecteurs de l’environnement assermentés placés sous l’autorité du procureur de la République. Ils sont habilités à rechercher et constater certaines infractions environnementales, disposent de certaines prérogatives de police judiciaire et peuvent dresser des procès-verbaux. Les personnes condamnées s’exposent à des sanctions pénales classiques (amende, emprisonnement) ou spécifiques (obligation de réaliser des travaux de remise en état, mise aux normes d’installation, etc.).

Pour en savoir plus :

• Boizard, P., Cinotti, B. (2018) : Exercice de la police de l'eau et de la nature dans les services déconcentrés et les opérateurs de l'État ; rapport CGEDD n° 012364-01 ; 114p. ; disponible sur : https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/194000552.pdf